- Copie recto-verso des pièces d’identité
- 3 derniers bulletins de salaires
- Dernier avis d’imposition
- Dernière quittance de Loyer ou Taxe Foncière
-Mandat de Vente ou location : il est valide pendant 1 an à partir de la date de signature et peut être dénoncé au bout de 3 mois par recommandé avec accusé de réception
- Le mandate de gestion a une durée maximale de 30 ans et se renouvelle chaque année tacitement. Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 Mois à date anniversaire du contrat.
- Acte de Cautionnement: il est valable 3 ans, comme celle du contrat de location. Il se renouvelle tacitement. Si le locataire reste plus de 3 ans dans le logement, l’acte de caution est prolongé d’autant de temps. Il prend fin au dernier jour de location. Un cautionneurs ne peut se porter garant que pour un seul locataire. En cas de colocation il faut autant de cautionneurs que de co-locataires.
- Le Bail : Il a une durée de 3 ans pour une location nue et 1 an pour une location meublée. Les 2 types de baux ne sont pas régient par la même loi. Le premier peut être résilié avec un préavis de 3 mois par le locataire (réduit à 1 mois sous certaines conditions) ou 6 mois pour le propriétaire à date anniversaire du contrat (pour vente ou reprise). Celui concernant la location meublée, il se résilie avec un préavis de 1 mois pour le locataire et 3 mois pour le propriétaire à date anniversaire du contrat.
- Concernant la location, la publicité du bien doit impérativement stipuler la surface habitable du logement ainsi que la Classe énergétique (DPE : Diagnostic de Performance énergétique). Le bail doit, en plus de ces deux premières expertises, comporter en annexe l’état des risques naturel et technologique ainsi que le diagnostic de conformité des installations électriques.
- Concernant la vente, pour la publicité, il doit être mentionné la surface habitable et le DPE. Pour la rédaction du compromis l’amiante, le plomb, les installations d’électricité et gaz sont à réaliser en fonction de la date construction du bien.
- La durée de Validité est différente en fonction de chaque diagnostic